CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

En vigueur au 06/03/2023

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « Simply Moon » (ci-après dénommée « Simply Moon ») auprès d'acheteurs non professionnels ou auprès de personnes morales (ci-après désignés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après désignés « Les Produits ») et les services proposés à la vente (ci-après désignés « Les Services ») sur le site https://simplymoon.fr.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Simply Moon et de son client dans le cadre de la vente des Produits et des Services suivants :

• Simply Moon propose des sessions individuelles de coaching relatives à la gestion du temps et à l'organisation du travail faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

• Simply Moon propose également des programmes individuels d’accompagnement destinés aux particuliers faisant l’objet des présentes Conditions Générales.
  Ces programmes en ligne alliant contenus écrits et exercices pratiques peuvent s'accompagner de sessions de suivi individuelles ou être réalisés en autonomie.

 

Les caractéristiques principales des Services et des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site https://simplymoon.fr.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://simplymoon.fr et prévaudront sur tout autre document.

 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Les coordonnées de la société Simply Moon sont les suivantes :

Simply Moon, SAS

Capital social de 6,000 euros

Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 948835400

12 RUE SIMONE DE BEAUVOIR

Email : ​

Numéro de TVA Intracommunautaire FR84948835400

Représentée par sa présidente, Madame Marie Chevalier

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

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ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://simplymoon.fr, lors de l'enregistrement de la commande par Simply Moon.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuels rabais et ristournes qui seraient consenties par Simply Moon sur le site https://simplymoon.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Simply Moon s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par Simply Moon et remise au Client lors de la fourniture et de la livraison des Services et Produits commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par Simply Moon sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://simplymoon.fr les Services ou Produits qu'il désire commander.

Le Client est redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné ou au coaching sur mesure. Le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien du type « Je m’inscris » est alors invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant son prénom. Le Client reçoit ensuite un ou plusieurs e-mails avec l’ensemble des éléments du programme.

Le Client validera sa commande selon les modalités suivantes :
- indiquer toutes les coordonnées demandées ;
- accepter les présentes Conditions Générales ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client peut convenir d’un appel téléphonique sans engagement avec Simply Moon pour déterminer le programme le plus adapté à sa situation avant de passer sa commande.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

 

Toute commande passée sur le site https://simplymoon.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Simply Moon.

Simply Moon se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Pour les particuliers, le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• soit par carte bancaire,

• soit par virement.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Simply Moon.

 

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Simply Moon, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Simply Moon serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, Simply Moon se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés ou la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Simply Moon.

Simply Moon ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations ou Livraisons

 

Les Services ou les Produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera à l’adresse email indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

A ce titre, Simply Moon ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

 

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec un lien personnel vers un dossier comprenant le(s) Produit(s) numérique(s).

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse indiquée à l'article 1.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://simplymoon.fr .

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Simply Moon s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours ou, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,

dûment acceptées par écrit par Simply Moon, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par voie d’email à l’adresse indiquée à l'article 1., avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Simply Moon.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Simply Moon remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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ARTICLE 6 - Clause de réserve de propriété

 

Simply Moon conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Simply Moon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Simply Moon aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Simply Moon, de la notification de la rétractation du Client.

 

Pour les contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Simply Moon commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

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ARTICLE 8 - Responsabilité de Simply Moon - Garanties

 

Les Produits fournis par Simply Moon bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Simply Moon garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

 

• Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.. »

 

• Article L217-5 du Code de la consommation

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

• Article L217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»

 

• Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

• Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

• Article L217-16 du Code de la consommation.

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Simply Moon, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Simply Moon remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Simply Moon du défaut ou du vice. Ce remboursement sera fait par virement.

La garantie de Simply Moon est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://simplymoon.fr de https://simplymoon.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Simply Moon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Les Services achetés sur le site https://simplymoon.fr peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Si vous n'êtes pas satisfait, vous pourrez obtenir un remboursement complet du « Programme Simplement Efficace » après avoir réalisé le premier module et la première séance de coaching.

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

La garantie s'applique pour le « Programme Simplement Efficace » et les clients qui sont des personnes physiques.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

La garantie ne s'applique pas pour les prestations de coaching sur mesure et les contrats avec des personnes morales.

 

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Il suffit de nous contacter par email avant le début de la deuxième séance de coaching individuelle à l'adresse email indiquée à l'article 1.
Vous recevrez ensuite un remboursement total de votre Produit ou votre Prestation sous 14 jours.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Simply Moon, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Simply Moon remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Simply Moon du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement.

La responsabilité de Simply Moon ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Simply Moon.

La garantie de Simply Moon est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Client comprend que Simply Moon n'a aucune obligation de 1) réduire le nombre d’heures travaillées dans le cadre professionnel ; 2) effectuer des actions de coaching ou d'administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute.

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ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services ou des Produits et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services ou à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://simplymoon.fr sont les suivantes :

 

Commande de Prestations ou de Produits :

Lors de la commande de Prestations ou Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations ou des Produits proposés sur le site https://simplymoon.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits ou des Prestations.

Le co-contractant est :

• Le prestataire établissement de paiement (Stripe)

​

Le responsable de traitement des données est Simply Moon, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Simply Moon conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Simply Moon met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Simply Moon ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://simplymoon.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Marie Chevalier Simply Moon, 12 rue Simone de Beauvoir 69007 Lyon ou par mail à l'adresse indiquée à l'article 1. (Délégué à la protection des données).

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par Simply Moon sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Simply Moon vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Simply Moon

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Simply Moon. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Simply Moon (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

​

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://simplymoon.fr est la propriété de Simply Moon et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

​

 

ARTICLE 11 - Référencement et droit de diffusion

 

Le Client accepte que Simply Moon puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Simply Moon pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Simply Moon motivant son refus de diffusion.

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de nous contacter à l’adresse postale ou mail de Simply Moon indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Simply Moon ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

​

 

ARTICLE 14 - Assurances

 

Simply Moon déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

 

Simply Moon s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

​

 

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

 

ARTICLE 16 – Force majeure

 

La responsabilité de Simply Moon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

 

ANNEXE I

 

Formulaire de rétractation

 

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

 

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

​

À ..., le ... (date de la lettre)

 

Madame, Monsieur,

​

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

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Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature